Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des notaires

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Dès que cesse la situation pour laquelle il est dispensé, le notaire en avise l’Ordre par écrit au moins 3 jours ouvrables avant sa date de prise d’effet et souscrit au fonds d’assurance, ou transmet une déclaration fondée sur un autre motif.
Décision OPQ 2020-387, a. 5.
En vig.: 2021-04-01
5. Dès que cesse la situation pour laquelle il est dispensé, le notaire en avise l’Ordre par écrit au moins 3 jours ouvrables avant sa date de prise d’effet et souscrit au fonds d’assurance, ou transmet une déclaration fondée sur un autre motif.
Décision OPQ 2020-387, a. 5.
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